Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
1. A la demande de phase de développement, datée et signée par le demandeur sont jointes les pièces suivantes :
2. 1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ;
3. 2° Les autres pièces mentionnées à l'article 43 du décret du 27 août 2025 susvisé.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.