RattachementSection 3 : Prolongation des titres de gîtes géothermiques
Chapitre 2 : Autres procédures
Section 3 : Prolongation des titres de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052154357
Texte parentLEGITEXT000052154306
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →
1. A la demande de prolongation de permis exclusif de recherches sont jointes les pièces suivantes :
2. 1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ;
3. 2° Un mémoire détaillé qui indique les études et travaux déjà exécutés, leurs résultats permettant de justifier la découverte de la ressource, le cas échéant, les résultats des tests de production réalisés, les dépenses déjà réalisées en vertu des engagements antérieurement pris, les travaux restants à réaliser pour la finalisation du programme d'exploration ainsi que les circonstances justifiant la demande de prolongation.
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