1. La demande d'extension d'une concession de gîtes géothermiques, prévue à l'article 51 du décret du 27 août 2025 susvisé, comprend, outre les pièces et renseignements requis pour une demande de concession, un mémoire visant à démontrer l'existence d'une connexion hydraulique.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 4 : Extension des concessions de gîtes géothermiques
- Chapitre 2 : Autres procédures
- Section 4 : Extension des concessions de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052154360
Texte parentLEGITEXT000052154306
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