1. En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines ou d'un permis d'exploitation, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 16, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 5 : Mutation et amodiation des titres de gites géothermiques
- Chapitre 2 : Autres procédures
- Section 5 : Mutation et amodiation des titres de gites géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052154365
Texte parentLEGITEXT000052154306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.