Arrêté du 27 août 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 5 : Mutation et amodiation des titres de gites géothermiques
  1. Chapitre 2 : Autres procédures
  2. Section 5 : Mutation et amodiation des titres de gites géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052154366
Texte parentLEGITEXT000052154306
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. En cas de résiliation anticipée d'amodiation, un exemplaire du contrat d'amodiation est annexé à la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052154366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.