1. Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 août 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 8 : Désistement d'une demande de titre de gîtes géothermiques
- Chapitre 2 : Autres procédures
- Section 8 : Désistement d'une demande de titre de gîtes géothermiques
IdentifiantLEGIARTI000052154369
Texte parentLEGITEXT000052154306
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