Arrêté du 12 août 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 12 août 2025
RattachementChapitre V : Autres formations statutaires des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
IdentifiantLEGIARTI000052154738
Texte parentLEGITEXT000052154704
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé selon les modalités suivantes.

2. Un entretien de professionnalisation est mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :

3. 1° Les fonctionnaires du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;

4. 2° Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

5. Cet entretien permet d'évaluer les acquis professionnels du fonctionnaire dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.

6. Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie de la formation prévue aux articles 6 ou 7. Il est notifié aux fonctionnaires concernés par le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, en concertation avec leurs services d'affectation. Les fonctionnaires ainsi recrutés sont tenus de suivre ce parcours individualisé.

7. Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres » lorsque le parcours individualisé prévoit que toute la formation définie à l'article 7 doit être suivie, la formation débute au plus tard au 1 er janvier de l'année de formation en cours et est suivie jusqu'à son terme. Lorsque le parcours individualisé ne prévoit le suivi que d'une partie de la formation définie à l'article 7, ce parcours peut débuter à tout moment dans l'année de formation en cours. Les modules prescrits qui n'ont pu être suivis lors de l'année de formation en cours sont suivis selon des modalités particulières définies par le parcours individualisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052154738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.