Arrêté du 12 août 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 août 2025.

TexteArrêté du 12 août 2025
RattachementChapitre IV : Evaluation et validation de la formation des fonctionnaires stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000052154736
Texte parentLEGITEXT000052154704
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 août 2025 (version du 30 août 2025)Légifrance →

1. Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle et d'évaluations écrites des acquis.

2. Les modalités d'évaluation sont précisées par une décision du directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, publiée au Bulletin officiel du ministère en charge du développement durable, après concertation avec la direction générale pilotant la politique de contrôle des transports terrestres.

3. En cas d'absence justifiée à l'une de ces séquences ou évaluations, le fonctionnaire stagiaire est autorisé à se présenter à une séquence ou à une évaluation de remplacement.

4. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, après avis du conseil de la vie formative, valide l'ensemble du cursus de formation de chaque fonctionnaire stagiaire au vu du résultat de chacune des évaluations y compris celles des mises en situation professionnelle. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.

5. Cette validation ou cette attestation est transmise au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052154736, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.