Décret n°2025-859 du 28 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 2025.

TexteDécret n°2025-859 du 28 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052171485

Texte parentLEGITEXT000052171477

Référencearticle 3 du décret n°2025-859 du 28 août 2025 (version du 31 août 2025)Légifrance →

1. Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.

2. Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

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