1. Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.
Décret n°2025-859 du 28 août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 août 2025.
TexteDécret n°2025-859 du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171486
Texte parentLEGITEXT000052171477
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