1. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2025-859 du 28 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 août 2025.
TexteDécret n°2025-859 du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171488
Texte parentLEGITEXT000052171477
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