1. Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.
Décret n°2025-859 du 28 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 août 2025.
TexteDécret n°2025-859 du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171489
Texte parentLEGITEXT000052171477
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