Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-866 du 30 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171706
Texte parentLEGITEXT000052171700
Référencearticle 1 du décret n°2025-866 du 30 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 1 du décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 susvisé, les mots : « Nord-Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 : art. 1
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