Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171786
Texte parentLEGITEXT000052171768
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise ».

2. Ce concours professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires de la filière expertise qui remplissent, au 1 er janvier 2026, les conditions fixées au 2° de l'article 47 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052171786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.