Arrêté du 28 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 28 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171790
Texte parentLEGITEXT000052171768
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse concours-svt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé.

2. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

3. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052171790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.