Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :
1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 25 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2025).