1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 25 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171864
Texte parentLEGITEXT000052171852
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