Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La fermeture du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon, au sein du service des données et études statistiques du Commissariat général au développement durable, constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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