Arrêté du 25 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 25 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052171913

Texte parentLEGITEXT000052171898

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1 er septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026 inclus.

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