1. Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée et les personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Arrêté du 4 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 4 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171941
Texte parentLEGITEXT000052171930
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