1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1 er .
Décret n°2025-871 du 30 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteDécret n°2025-871 du 30 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052171976
Texte parentLEGITEXT000052171971
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