Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172205
Texte parentLEGITEXT000052172189
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » est modifié conformément aux dispositions du présent article :
2. 1° Le visa : « Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ; » est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères », sont insérés les mots : « ainsi qu'entre agents du ministère de la justice » ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 octobre 2019 : art. 1, art. 9
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