Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
2. 1° L'arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
3. 2° L'arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
4. 3° L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires ;
5. 4° L'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice ;
6. 5° L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonctions de payer ;
7. 6° L'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce ;
8. 7° L'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce ;
9. 8° L'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
10. 9° L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ;
11. 10° L'arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 17 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS ; CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS ; CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE ; CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS - Arrêté du 7 avril 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS ; CHAPITRE II : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS ; CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE ; CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS - Arrêté du 28 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties ; Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique - Arrêté du 24 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions ; Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité ; Chapitre III : De la sécurité des transmissions ; Chapitre IV : Du stockage des informations - Arrêté du 21 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce ; Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce ; Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité ; Chapitre IV : De la sécurité des transmissions ; Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats ; Chapitre VI : Dispositions finales - Arrêté du 9 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Arrêté du 20 mai 2020 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : Chapitre Ier : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCÉDURE REMIS PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE ; Chapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC ; Chapitre III : DE LA SÉCURITE DES MOYENS D'ACCÈS DES AVOCATS AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À LEUR DISPOSITION ; Chapitre IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET DE SA FIABILITÉ ; Chapitre V : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS ; Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES - Arrêté du 15 avril 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
- Arrêté du 14 juin 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9