Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052172413
Texte parentLEGITEXT000052172401
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, les mots : « prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé » sont remplacée par les mots : « mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2018 : art. 2, art. 3
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