Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 3 et 4, les mots : « système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile » ;
3. 2° A l'article 3, les mots : « système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mars 2020 : art. 4, art. 3