Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. L'article 1 er , le premier alinéa et le 3° de l'article 2 ainsi que l'article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2. Pour l'application de l'article 1 er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu'aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l'annexe du présent arrêté.
3. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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