Arrêté du 29 août 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 29 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052172419

Texte parentLEGITEXT000052172401

Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.

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