Arrêté du 29 août 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 29 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052172421

Texte parentLEGITEXT000052172401

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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