Arrêté du 19 août 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 19 août 2025
RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000052173038
Texte parentLEGITEXT000052172982
Référencearticle 17 de l'arrêté du 19 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation.

2. Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052173038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.