RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000052173040
Texte parentLEGITEXT000052172982
Référencearticle 18 de l'arrêté du 19 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle.
2. Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix.
3. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.
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