RattachementChapitre III : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
IdentifiantLEGIARTI000052173042
Texte parentLEGITEXT000052172982
Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La commission est composée comme suit :
2. - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
3. - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
4. - un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
5. - un représentant du corps de commandement ;
6. - un représentant du corps d'encadrement et d'application.
7. Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
8. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
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