Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8, sont insérés les chapitres IV et V ainsi rédigés :
2. « Chapitre IV « Évaluation professionnelle
3. « Art. 8-1. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu, dans les conditions définies à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
4. « Chapitre V « Formation professionnelle
5. « Art. 8-2. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er bénéficie des dispositions prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie et par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 8-1, art. 8-2
Divisions : Chapitre IV : Évaluation professionnelle ; Chapitre V : Formation professionnelle