Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173164
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 16 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12-2, il est inséré un article 12-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-3. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut se voir attribuer une prime de métier dans les conditions définies par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 12-3
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