Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173166
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 17 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les ouvriers des parcs et ateliers peuvent » sont remplacés par les mots : « L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports, du budget et de la fonction publique » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La prime de rendement est soumise à retenue pour pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 13
Aller plus loin
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