Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173138
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 3 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le ministère chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'environnement, de la mer » ;
3. 2° Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « les » ;
4. 3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « placés sous leur tutelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 1
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