Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Les services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics qui en relèvent appliquent les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. « En application de l'article 3 de ce décret, les services des ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics qui en relèvent appliquent les règles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions de ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 22