Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173208
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 38 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 25, il est inséré le titre suivant : « Section 1.-Obligation de reclassement ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Divisions : Section 1 : Obligation de reclassement
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