Texte publié au Journal officiel
1. Après le nouvel article 26-3, sont insérés les chapitres XII et XIII ainsi rédigés :
2. « Chapitre XII « Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante
3. « Art. 26-4. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut bénéficier d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante dans les conditions définies par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
4. « Chapitre XIII « Réorganisation de service
5. « Art. 26-5. - I. - En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'ouvrier mentionné à l'article 1er peut bénéficier : « 1° Des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ; « 2° Des mesures prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ; « 3° Des mesures prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. « II. - En cas de restructuration du poste ou de suppression de l'emploi, l'ouvrier mentionné à l'article 1er qui démissionne dans les conditions prévues à l'article 29 peut bénéficier d'une indemnité de départ dans les conditions définies par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 26-4, art. 26-5
Divisions : Chapitre XII : Cessation anticipée d'activité liée à l'amiante ; Chapitre XIII : Réorganisation de service