Texte publié au Journal officiel
1. Devant le titre : « Discipline », sont insérés les mots suivants : « Chapitre XIV.-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Divisions : Chapitre XIV - Discipline.
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173218
Texte parentLEGITEXT000052173068
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