Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173222
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 45 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre : « Congédiement-Délais-congés » est remplacé par le titre suivant : « Chapitre XV.-Démission, rupture conventionnelle et retraite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 Divisions : Chapitre XV
Démission, rupture conventionnelle et retraite
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