Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173226
Texte parentLEGITEXT000052173068
Référencearticle 47 du décret n°2025-869 du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, il est inséré un chapitre XVI ainsi rédigé :
2. « Chapitre XVI
« Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions
3. « Art. 29-1. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er qui se trouve dans l'une des situations de cessation temporaire ou définitive de ses fonctions prévues aux articles 19-1, 19-2, 19-2-1, 19-6, 25, 27 et 29 doit respecter les dispositions prévues par les articles R. 124-28, R. 124-30 à R. 124-37 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 29-1 Divisions : Chapitre XVI : Exercice d'une activité privée après cessation temporaire ou définitive de fonctions
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