1. Les commissions consultatives mentionnées à l'article 4 du décret du 21 mai 1965 et en exercice à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives à la suite des prochaines élections professionnelles. Les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions des articles 4-1 à 4-8 du décret du 21 mai 1965 susvisé telles qu'issues du présent décret.
Décret n°2025-869 du 29 août 2025 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteDécret n°2025-869 du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173230
Texte parentLEGITEXT000052173068
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