Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports, il est institué au sein de leurs services et des établissements publics placés sous leur tutelle une ou plusieurs commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers mentionnés à l'article 1er . « L'arrêté portant création d'une commission consultative précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et la liste des services qui en relèvent. « La commission peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un chef de service déconcentré, du directeur ou du directeur territorial de chaque établissement public mentionné au premier alinéa n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion des ouvriers mentionnés à l'article 1er qui en relèvent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : art. 4