Arrêté du 27 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 27 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173629
Texte parentLEGITEXT000052173610
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 2025 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. A l'extérieur des sites mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, les unités de la gendarmerie de l'armement réalisent des opérations de police concourant à :

2. - la protection du personnel, des matériels et des installations ;

3. - la protection du secret de la défense nationale ;

4. - l'exécution des missions imparties à la direction générale de l'armement.

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