1. Les règles relatives à l'administration et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement. Les règles relatives aux logements et aux locaux de service et techniques régies par les textes du ministère de la défense prennent en compte les dispositions applicables aux militaires de la gendarmerie selon des modalités d'application décrites par instruction.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052173635
Texte parentLEGITEXT000052173610
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