Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174042
Texte parentLEGITEXT000052174030
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 septembre 2022 susvisé, les mots : « des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale, des magistrats, ainsi que des militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 septembre 2022
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