Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174271
Texte parentLEGITEXT000052174249
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, est ainsi modifié :
1° A l'article 1 :
2. a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans des conditions déterminées par décret » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots suivants : « qui saisit préalablement pour avis la commission disciplinaire lorsque le montant de la sanction pécuniaire envisagée est supérieur à un seuil et au plus égal à un plafond fixés par décret » ;
3. 2° A l'article 2, le premier alinéa est supprimé ;
3° Les articles 4,6,7,8 et 9 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2010 : art. 1, art. 2
A abrogé :
Arrêté du 9 décembre 2010 : art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
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