Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174273
Texte parentLEGITEXT000052174249
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant sa réception » ;
3. 2° A l'annexe de l'arrêté, au point 3 du cahier des charges, les mots : « l'enceinte du débit » sont remplacés par les mots : « le local commercial où est exploité le débit de tabac ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2011 : art. 3, art. null
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