Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052174275
Texte parentLEGITEXT000052174249
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, de l'arrêté du 24 février 2012 susvisé, les mots : « 565 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-11 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 février 2012 : art. 9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.