1. La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
Arrêté du 27 août 2025 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
TexteArrêté du 27 août 2025
Rattachement
Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
- Chapitre II : Conditions relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité
- Section 3 : Personnel des organismes d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000052174453
Texte parentLEGITEXT000052174414
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